Contrôle des branchements de particuliers aux réseaux d'assainissement de la commune

 

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                   Ce contrôle consiste à vérifier que les installations intérieures (toilettes, cuisine…) des propriétés sont correctement raccordées aux réseaux publics d’assainissement. La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 impose aux communes d’organiser le contrôle des raccordements à ces réseaux.

                   Lors de la vente d’un bien immobilier, l’attestation de conformité sera demandée par le notaire en charge de la vente. La collectivité peut également engager à tout moment une campagne de contrôles obligatoires dans la commune.

                    Dans le cadre d’un réseau séparatif (collectant les eaux usées et les eaux pluviales dans deux réseaux distincts), il faut s’assurer de la bonne séparation des eaux en partie privative.

                   En effet, si les eaux pluviales se déversent dans le réseau d’eaux usées, celui-ci risque de déborder sur la voie publique les jours de fortes pluies. Les eaux usées se retrouvent dans le milieu naturel sans avoir été traitées. Par ailleurs, la présence d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées dilue les eaux usées et réduit l’efficacité du traitement au niveau de la station d’épuration, ce qui entraîne des rejets d’eaux insuffisamment traitées au milieu naturel.

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          Notre véhicule est équipé d’un :

        - Ensemble vidéo avec informatique embarquée, permettant l’inspection des canalisations d’un diamètre allant de 100 mm à 1000 mm.

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- Ensemble vidéo portatif avec informatique, permettant l’inspection des canalisations d’un diamètre allant de 25 mm à 150 mm.

Ce matériel est équipé d’un jonc rigide permettant une poussée aisée sur de grandes longueurs droites, et d’un jonc flexible permettant au contraire d’accéder à des endroits difficiles (coude,…..)

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Les inspections sont réalisées conformément aux référentiels en vigueur (NF EN 1610 - Fascicule 70 - NF EN 13508-2+A1 ........)

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Ensemble Test à la fumée

Lors de sa visite, le technicien effectue différents tests, pour s’assurer que les différents points de départ d’eaux usées de votre maison arrivent bien dans le réseau d’eaux usées.

                   Il effectue un test à la fumée, en positionnant l’appareil sur le regard d’eau usée du réseau communal, pour vérifier que la fumée ne se dégage pas par les gouttières, ce qui permet de s’assurer que les branchements d’eaux pluviales ne se retrouvent pas dans le réseau d’eaux usées.

                  Il effectue également des tests aux colorants, en versant quelques gouttes de colorant dans l’eau au niveau des points de rejet de votre habitation (évier, douche…) pour vérifier que cette eau colorée se retrouve bien dans le réseau public (le réseau d’eaux usées en l’occurrence).

Ce test permet également de contrôler que des points de collecte d’eau de pluie sont reliés à un ouvrage d’infiltration ou d’épandage.

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Exemple de photos issues d’un contrôle

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       Exemple de rapport

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Date de dernière mise à jour : 03/12/2014